Article considérant 17

(17) Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l'Ukraine du fait de la guerre d'agression menée par la Russie et afin de la soutenir sur la voie d'une stabilité à long terme, il convient de déroger à l'article 220, paragraphe 5, point e), du règlement financier et de donner à l'Union la possibilité de couvrir les frais d'intérêt exposés en relation avec le prêt au titre de la présente décision et de renoncer au remboursement des coûts administratifs autrement supportés par l'Ukraine. La bonification d'intérêt devrait être exceptionnellement accordée en tant qu'instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace au sens de l'article 220, paragraphe 1, du règlement financier et être à la charge du budget de l'Union. Pendant la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la bonification d'intérêt devrait être financée par l'enveloppe financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, du règlement (UE) 2021/947. L'Ukraine devrait pouvoir solliciter la bonification d'intérêt et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année, avant la fin du mois de mars. Afin de permettre une certaine souplesse dans le remboursement du principal, il devrait également être possible de reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union, par dérogation à l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier.