Décision (UE) 2022/1201 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/1201EUR-Lex →

(8) L'assistance macrofinancière de l'Union au titre de la présente décision, en tant que première étape de la mise en œuvre de l'intégralité de l'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue en faveur de l'Ukraine, devrait être subordonnée à des exigences d'information strictes, devant figurer dans un protocole d'accord. Ces exigences d'information strictes devraient viser, dans les circonstances de guerre actuelles, à garantir que les fonds sont utilisés de manière efficace, transparente et responsable. Des conditions politiques, qui devraient avoir pour but de renforcer la résilience immédiate de l'Ukraine et la soutenabilité à long terme de sa dette, réduisant ainsi les risques liés au remboursement de ses obligations financières en cours et futures, iront de pair avec les opérations d'assistance macrofinancière futures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1201. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).