Décision (UE) 2022/1201 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1201
RattachementDécision (UE) 2022/1201
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1201)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/1201EUR-Lex →

(9) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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