Décision d’exécution (UE) 2022/1205 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1205
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1205
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1205)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/1205EUR-Lex →

(8) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient par conséquent d’abroger la décision 2009/12/CE.

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