(1) La convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée «la convention») a été conclue le 2 juillet 2019 sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé.
Décision (UE) 2022/1206 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1206
RattachementDécision (UE) 2022/1206
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1206)
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