(11) Dans les affaires concernant des baux non-résidentiels, le règlement (UE) no 1215/2012 confère la compétence exclusive aux juridictions de l’État membre dans lequel se situe le bien immobilier. La convention ne prévoit pas de telles règles de compétence exclusive pour les baux non-résidentiels. En conséquence, lors de l’adhésion à la convention, l’Union devrait déclarer, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux non-résidentiels concernant des immeubles situés dans l’Union.
Décision (UE) 2022/1206 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1206
RattachementDécision (UE) 2022/1206
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1206)
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