(2) La convention a pour objectif de promouvoir l’accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. La convention vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends et, partant, à faciliter le commerce et les investissements internationaux, ainsi que la mobilité.
Décision (UE) 2022/1206 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1206
RattachementDécision (UE) 2022/1206
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1206)
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