(4) Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale. La croissance du commerce et des flux d’investissements internationaux ont accru les risques juridiques pour les citoyens et les entreprises de l’Union.
Décision (UE) 2022/1206 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1206
RattachementDécision (UE) 2022/1206
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1206)
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