Décision (UE) 2022/1206 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1206
RattachementDécision (UE) 2022/1206
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1206)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/1206EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 26 de la convention, les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la convention, comme c’est le cas de l’Union, peuvent signer, accepter ou approuver la convention ou y adhérer.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).