(7) En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international, dans la mesure où cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. La convention a une incidence sur la législation de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. L’Union dispose en conséquence d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par la convention.
Décision (UE) 2022/1206 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1206
RattachementDécision (UE) 2022/1206
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1206)
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