(12) Conformément à l’article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour l’évaluation du respect des critères de convergence ont été fournies par la Commission. Les données budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres avant le 1er avril 2022, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil.
Décision (UE) 2022/1211 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1211
RattachementDécision (UE) 2022/1211
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1211)
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