(13) Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
Décision (UE) 2022/1211 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1211
RattachementDécision (UE) 2022/1211
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1211)
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