Décision (UE) 2022/1211 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1211
RattachementDécision (UE) 2022/1211
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1211)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/1211EUR-Lex →

(14) Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que, concernant le respect par la Croatie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE, le taux d’inflation moyen de la Croatie durant l’année qui s’est achevée en avril 2022 se situait à 4,7 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir; la Croatie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit public excessif; la Croatie est membre du MCE II depuis le 10 juillet 2020 et, au cours des deux années précédant l’évaluation, le taux de change de la kuna (HRK) n’a pas connu de tensions graves et la Croatie n’a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de la HRK par rapport à l’euro; et, durant l’année qui s’est achevée en avril 2022, le taux d’intérêt à long terme de la Croatie s’est établi en moyenne à 0,8 %, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1211. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).