Article considérant 4

(4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE.