Décision (UE) 2022/1211 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1211
RattachementDécision (UE) 2022/1211
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1211)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/1211EUR-Lex →

(8) Conformément à l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence annexé au TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère de la stabilité des prix, l’inflation est mesurée au moyen de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) défini dans le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil. Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base du pourcentage de variation de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2022 a été établie à 4,9 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la France, la Finlande et la Grèce, avec des taux d’inflation de respectivement 3,2 %, 3,3 % et 3,6 %. Il convient d’exclure de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats les pays dont le taux d’inflation ne peut être considéré comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, de tels pays présentant des valeurs atypiques ont été identifiés en 2004, 2010, 2013, 2014 et 2016. Actuellement, il y a lieu d’exclure Malte et le Portugal de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats – en avril 2022, les taux d’inflation moyens sur douze mois de Malte et du Portugal étaient, respectivement, de 2,1 % et 2,6 %, contre 4,4 % pour la zone euro. Pour calculer la valeur de référence, Malte et le Portugal sont remplacés par la Finlande et la Grèce, c’est-à-dire les États membres dont le taux d’inflation moyen est immédiatement supérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1211. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).