Version d'origine : acte du 12/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1222)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1222EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne qui se tiendra dans le cadre des Assemblées générales de l’OMPI du 14 au 22 juillet 2022 est de soutenir l’adoption des modifications du règlement d’exécution commun qui figurent à la section 1 de l’annexe de la présente décision.
Les représentants de l’Union peuvent également accepter des modifications aux modifications proposées, à condition qu’elles ne modifient pas sensiblement le fond.
En prévision de la prochaine session du groupe de travail de Lisbonne, l’Union présente au Bureau international de l’OMPI une proposition écrite suggérant des modifications à la règle 5 du règlement d’exécution commun, dont le texte figure à la section 2 de l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
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