Décision (UE) 2022/1222 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1222)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/1222EUR-Lex →

(10) Les propositions de modifications du règlement d’exécution commun devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et devraient simplifier et rationaliser les procédures dans le cadre du système de Lisbonne et apporter une plus grande clarté à ses utilisateurs, ce qui est dans l’intérêt des utilisateurs, des bénéficiaires et des parties prenantes du système de Lisbonne dans l’Union.

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