Décision (UE) 2022/1222 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1222)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/1222EUR-Lex →

(11) L’Union devrait donc soutenir l’adoption de ces modifications.

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