(2) L’entrée en vigueur de l’acte de Genève a mis en évidence la nécessité d’envisager des modifications du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun») afin de simplifier et de rationaliser les procédures dans le cadre du système de Lisbonne concernant l’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques (ci-après dénommé «système de Lisbonne»), notamment dans le but d’apporter une plus grande clarté aux utilisateurs du système de Lisbonne.
Décision (UE) 2022/1222 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1222)
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