(5) Une proposition de modification à apporter à la règle 7.4)a) du règlement d’exécution commun garantit que seules les modifications relatives à la règle 5.2) sont soumises au paiement de la taxe visée à la règle 8.1)ii) en ce qui concerne le transfert d’une appellation d’origine de l’arrangement de Lisbonne vers l’acte de Genève. Cette adaptation faciliterait l’adhésion à l’acte de Genève des États parties à l’arrangement de Lisbonne.
Décision (UE) 2022/1222 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1222)
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