(6) Une proposition de modification à apporter à la règle 8.1)ii) du règlement d’exécution commun limiterait les taxes à payer pour plusieurs modifications présentées dans la même demande à 800 CHF. Cela renforcerait l’attrait du système de Lisbonne, tout en préservant sa viabilité financière.
Décision (UE) 2022/1222 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1222)
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