(7) Une proposition de modification à apporter à la règle 9.1)c) du règlement d’exécution commun préciserait que le principe général qui y est énoncé s’applique à tous les refus reçus conformément à la règle 9.1)b) qui devrait être lue en liaison avec la règle 9.1)c).
Décision (UE) 2022/1222 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1222
RattachementDécision (UE) 2022/1222
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1222)
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