Article considérant 9

(9) La suppression proposée de la règle 15.1)vi) et la proposition de modification de la règle 16.2) du règlement d’exécution commun garantiraient qu’en cas de retrait d’une renonciation en lien avec la règle 6.1)d), dans le cas d’une irrégularité concernant une exigence fondée sur une notification faite au titre de la règle 5.3) ou 4), ou sur une déclaration faite au titre de la règle 7.4) de l’acte de Genève, le paiement de la taxe de modification ne sera plus requis. Dans le cas d’une renonciation au titre de la règle 6.1)d), le retrait de la renonciation interviendra sous réserve de la correction de l’irrégularité.