Décision (UE) 2022/1223 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1223
RattachementDécision (UE) 2022/1223
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1223)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/1223EUR-Lex →

(10) Conformément à l’article 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la part du Royaume-Uni dans ces montants ne sera pas réutilisée.

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