(11) Étant donné que l’article 14, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED prévoit que cet accord reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, il est interprété en ce sens qu’il inclut l’actuelle mobilisation exceptionnelle de fonds désengagés au titre des 10e et 11e FED aux fins du financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Décision (UE) 2022/1223 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1223
RattachementDécision (UE) 2022/1223
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1223)
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