Décision (UE) 2022/1223 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1223
RattachementDécision (UE) 2022/1223
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1223)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/1223EUR-Lex →

(11) Étant donné que l’article 14, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED prévoit que cet accord reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, il est interprété en ce sens qu’il inclut l’actuelle mobilisation exceptionnelle de fonds désengagés au titre des 10e et 11e FED aux fins du financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).