Décision (UE) 2022/1223 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1223
RattachementDécision (UE) 2022/1223
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1223)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/1223EUR-Lex →

(12) Les fonds devraient être utilisés conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles qu’elles figurent dans les règlements (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877 du Conseil.

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