(13) Les fonds réutilisés du 10e FED, non engagés précédemment, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED, ou désengagés, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord, doivent rester une ressource du 10e FED en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 10e FED.
Décision (UE) 2022/1223 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1223
RattachementDécision (UE) 2022/1223
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1223)
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