Décision (UE) 2022/1223 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1223
RattachementDécision (UE) 2022/1223
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1223)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/1223EUR-Lex →

(14) Les fonds réutilisés du 11e FED, précédemment non engagés ou désengagés, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1877, doivent rester une ressource du 11e FED en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 11e FED,

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