(11) Afin d’accorder le temps nécessaire à l’achèvement du processus de révision de l’ensemble des groupes de produits et de garantir la continuité du marché pour les titulaires de licences, il convient de prolonger la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant jusqu’au 31 décembre 2025 pour les peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur, jusqu’au 31 décembre 2026 pour les matelas de lit, jusqu’au 31 décembre 2023 pour les produits d’hygiène absorbants et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les meubles et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou.
Décision (UE) 2022/1229 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1229
RattachementDécision (UE) 2022/1229
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022D1229)
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