Décision (UE) 2022/1229 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1229
RattachementDécision (UE) 2022/1229
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022D1229)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2022/1229EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

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