(4) Par la décision 2014/763/UE, la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2022/1229 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1229
RattachementDécision (UE) 2022/1229
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022D1229)
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