Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne relatif aux milieux de culture et aux amendements pour sols au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit doit appartenir au groupe de produits «milieux de culture et amendements pour sols», tel que défini à l’article 1er de la présente décision, et satisfaire aux critères et aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis à l’annexe de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1244 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1244
RattachementDécision (UE) 2022/1244
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1244)
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