Décision (UE) 2022/1244 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1244
RattachementDécision (UE) 2022/1244
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1244)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1244EUR-Lex →

Les critères d’attribution du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits «milieux de culture et amendements pour sols» et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2030.

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