(11) Les nouveaux critères et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant devraient rester valables jusqu’au 30 juin 2030, compte tenu du cycle d’innovation de ce groupe de produits.
Décision (UE) 2022/1244 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1244
RattachementDécision (UE) 2022/1244
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022D1244)
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