Décision (UE) 2022/1244 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1244
RattachementDécision (UE) 2022/1244
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022D1244)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/1244EUR-Lex →

(12) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision (UE) 2015/2099.

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