Version d'origine : acte du 15/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
IntituléTransition du consortium SST au partenariat SST
RattachementSECTION V — DISPOSITIONS FINALES
Décision d’exécution (UE) 2022/1245
SECTION V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1245)
Référencearticle 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/1245EUR-Lex →
1. La mise en place des activités du partenariat SST commence immédiatement après la signature de l’accord de partenariat SST.
2. Le partenariat SST établit un contact avec le consortium SST visé à l’article 7, paragraphe 3, de la décision no 541/2014/UE afin d’assurer un transfert fluide des activités.
3. Le guichet d’accueil est considéré comme opérationnel une fois que toutes les activités lui ont été transmises et que les accords de mise en œuvre entre les entités nationales constitutives et le guichet d’accueil ont été signés.
4. Le partenariat SST est en mesure de commencer à fournir des services SST trois mois après la signature de l’accord de partenariat SST.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.