Version d'origine : acte du 15/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
IntituléInformations classifiées
RattachementSECTION I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision d’exécution (UE) 2022/1245
SECTION I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1245)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1245EUR-Lex →
1. Lorsque la proposition contient des informations classifiées, la décision 2013/488/UE du Conseil ainsi que la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission s’appliquent. Le niveau de classification de ces informations ne dépasse pas «RESTREINT UE/EU RESTRICTED».
2. Lorsque la proposition contient des informations classifiées, elle comprend un résumé qui ne fait apparaître aucune de ces informations.
Nota : Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.