Version d'origine : acte du 15/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
IntituléProcédure de présentation d’une proposition commune au titre de l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696
RattachementSECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENT DU PARTENARIAT SST
Décision d’exécution (UE) 2022/1245
SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENT DU PARTENARIAT SST
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1245)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/1245EUR-Lex →
1. Les États membres demandeurs élaborent une proposition commune et la présentent à la Commission. La proposition doit satisfaire aux critères énumérés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696, tels que visés à l’article 7 de la présente décision.
2. La Commission procède à une évaluation de la proposition. Elle peut communiquer avec les États membres demandeurs en envoyant des questions et des observations sur la proposition au point de contact de l’État membre visé à l’article 7, paragraphe 1. Les États membres demandeurs répondent dans un délai de quatre semaines et, le cas échéant, mettent à jour la proposition. Les réponses sont envoyées par l’État membre désigné comme point de contact dans les échanges avec la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1.
3. Les États membres demandeurs sont informés des résultats de l’analyse effectuée par la Commission par courrier recommandé et sous forme électronique.
4. La proposition visée au paragraphe 1 est présentée dans un délai de 18 mois à compter de la publication du règlement (UE) 2021/696. À la demande des États membres ou de la Commission, ce délai peut être prolongé de trois mois.
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