Version d'origine : acte du 15/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
IntituléSignature, publication des informations et autres accords
RattachementSECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENT DU PARTENARIAT SST
Décision d’exécution (UE) 2022/1245
SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES D’ÉTABLISSEMENT DU PARTENARIAT SST
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1245)
Référencearticle 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/1245EUR-Lex →
1. Les entités nationales constitutives signent l’accord de partenariat SST dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation de la proposition par la Commission. En l’absence de signature d’un tel accord, la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/696 est engagée.
2. L’accord de partenariat SST est envoyé à la Commission par courrier recommandé ou tout autre moyen, y compris la signature électronique, qui atteste de la date effective de livraison et de la validité du document.
3. La Commission publie la liste des États membres participants sur son site internet.
4. Le partenariat SST établit un contact direct avec l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) en ce qui concerne les activités du guichet d’accueil SST afin de conclure les accords de mise en œuvre nécessaires prévus à l’article 59 du règlement (UE) 2021/696.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.