Version d'origine : acte du 15/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
IntituléConditions détaillées pour démontrer le respect des critères énoncés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR L’ÉTABLISSEMENT DE L’ACCORD DE PARTENARIAT SST
Décision d’exécution (UE) 2022/1245
SECTION III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR L’ÉTABLISSEMENT DE L’ACCORD DE PARTENARIAT SST
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1245)
Référencearticle 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1245EUR-Lex →
1. Les États membres demandeurs désignent parmi eux un État membre qui sert de point de contact aux fins de la communication avec la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 2.
2. La proposition contient:
a) le projet d’accord de partenariat SST et tous les documents énumérés à l’annexe III;
b) le nom et les informations de contact de l’État membre demandeur qui a été désigné conformément au paragraphe 1.
3. La proposition et les informations visées au paragraphe 2, point b), satisfont aux conditions énoncées à l’annexe I.
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