(12) Afin de garantir la mise en place du partenariat SST, il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure transparente et fluide pour la participation des États membres. Chaque étape de la procédure devrait être présentée et les critères sur lesquels se fonderait la sélection devraient être énumérés et détaillés.
Décision d’exécution (UE) 2022/1245 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1245
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1245)
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