(14) Pour que le partenariat SST devienne opérationnel, il convient qu’une transition en douceur entre les activités menées par le consortium SST établi en vertu de la décision no 541/2014/UE et le partenariat SST soit mise en œuvre et que le partenariat SST assure la liaison avec le guichet d’accueil SST sélectionné par la Commission conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696. La Commission, qui assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme spatial, comme indiqué à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696, devrait être informée des progrès accomplis par le partenariat SST en ce qui concerne sa capacité opérationnelle à fournir des services SST au moins trois mois après la signature du partenariat SST.
Décision d’exécution (UE) 2022/1245 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1245
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1245)
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