Décision d’exécution (UE) 2022/1245 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1245
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1245)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/1245EUR-Lex →

(15) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité SSA,

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