(4) Conformément à l’article 57 du règlement (UE) 2021/696, tout État membre doit pouvoir participer à la sous-composante SST, tout en tenant dûment compte des critères de participation prévus. Afin d’encourager les États membres à participer, il convient de détailler les étapes de la procédure aussi clairement que possible.
Décision d’exécution (UE) 2022/1245 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1245
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1245)
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