(6) Conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696, les États membres doivent présenter une proposition commune unique incluant tous les États membres souhaitant participer au partenariat SST. Toutefois, conformément à l’article 57, paragraphe 3, si aucune proposition commune n’a été présentée ou si la proposition commune ne remplit pas les critères visés à l’article 57, paragraphe 1, au moins cinq États membres peuvent présenter à la Commission une nouvelle proposition commune.
Décision d’exécution (UE) 2022/1245 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1245
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1245
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1245)
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