(2) Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «parties contractantes») et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. Sept États membres sont actuellement représentés au sein du Conseil de l’OACI.
Décision (UE) 2022/1256 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1256
RattachementDécision (UE) 2022/1256
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1256)
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