(3) En application de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI adopte des normes et des pratiques recommandées internationales et les désigne comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes»).
Décision (UE) 2022/1256 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1256
RattachementDécision (UE) 2022/1256
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1256)
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