Décision (UE) 2022/1256 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1256
RattachementDécision (UE) 2022/1256
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1256)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/1256EUR-Lex →

(6) L’objet principal de l’amendement 48 est de reporter au 1er janvier 2025 la date d’applicabilité de l’annexe 6, partie I, norme 6.18.1.

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