(7) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union lors de la 226e session du Conseil de l’OACI en ce qui concerne l’amendement 48. Cette position, qui devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir l’amendement 48.
Décision (UE) 2022/1256 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1256
RattachementDécision (UE) 2022/1256
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1256)
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