(8) La position de l’Union après l’adoption par le Conseil de l’OACI de l’amendement 48 qui sera annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, devrait consister à ne pas faire connaître de désapprobation, pour autant que l’amendement 48 soit adopté sans modifications substantielles,
Décision (UE) 2022/1256 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1256
RattachementDécision (UE) 2022/1256
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1256)
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